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  • Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » portant la réforme de la formation professionnelle a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er août dernier. Quelles sont les principales mesures de cette réforme ? Quelles dates d'application ? Notre tableau fait le point.

  • La loi transposant la directive européenne sur le secret des affaires a été publiée au Journal officiel. Retour sur les dispositions de ce texte qui vise à protéger les savoir-faire des entreprises tout en ménageant une exception au secret pour les représentants du personnel, les lanceurs d'alerte et les journalistes.

  • Lorsqu'un salarié protégé refuse son transfert d'une entité du privé vers le public, son licenciement n'est pas sui generis contrairement aux salariés "ordinaires". L'autorisation de l'inspecteur du travail reste nécessaire et le contrôle de l'administration est complet.