Droits des sociétés
Le cabinet saura vous guider dans le cadre de la réforme des entreprises en difficulté.

En effet, la loi sur la sauvegarde de entreprises, votée le 6 juillet 2005, est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Afin de la faciliter la prévention, le débiteur qui n'est pas en cessation des paiements ou qui l'est depuis moins de 45 jours, peut bénéficier de la nouvelle procédure de conciliation.

Il est impératif de détecter, conjointement avec l'Avocat, cette situation, afin de permettre d'intervenir au plus tôt, pour traiter les difficultés sans attendre qu'un état de cessation des paiements intervienne.

Dans le cadre de cette nouvelle prévention, le cabinet saura vous orienter vers une éventuelle prévention contractuelle avec la nomination d'un mandataire ad-hoc, la mise en place d'une conciliation avec homologation d'accords éventuels ou la prévention judiciaire c'est-à-dire la sauvegarde.

L'objectif de cette procédure est effectivement, clairement, la sauvegarde puisqu'il s'agit de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Par ailleurs, l'expertise avertie du cabinet vous sera nécessaire dans le cadre des procédures "classiques" :
> le redressement judiciaire afin de préserver la pérennité de la société,
> la liquidation judiciaire.

Menu

Actualités Parlementaires

Assemblée nationale

Le site de l'Assemblée nationale

Actualités en Droit Pénal

Cabinet avocat bastia - Christian Finalteri

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri

Actualités en Droit Social

Les clés du social

Les clés du social propose sur le champ du social des informations et des réactions sur l'actualité, la crise, les retraites, la négociation et le dialogue social, une documentation sociale sur la France et l'Europe, des argumentaires, des analyses et des synthèses.
  • L'ANACT a réalisé une étude sur l'application de l'accord national interprofessionnel sur la qualité de vie au travail (QVT) cinq ans après sa signature. Elle note des avancées sur le plan sociétal, mais peu sur la santé au travail et les risques psycho-sociaux. L'objectif de transversalité des thèmes abordés et de performance globale paraît encore éloigné. L'ANACT suggère quelques pistes d'amélioration. Que contenait l'accord ? L'ANI de 2013 signé par MEDEF/CGPME/UPA et CFDT/CFTC/CFE-CGC pour une durée de 3 (...) - Conditions de travail / Une, Conditions d'emploi et de travail, Accords, Santé, sécurité au travail, Travail, Qualité de vie au travail (QVT)

  • Le CEREQ propose un zoom sur 20 ans d'évolution des salaires en début de vie active pour savoir ce que l'on gagne à se former. Ainsi, comme pouvait le laisser espérer l'essor global du niveau d'études depuis les années 1990, les salaires en début de carrière ont dans leur ensemble progressé en deux décennies. Pour autant, les plus diplômés ne profitent pas de cette amélioration. Mais un autre élément joue fortement aujourd'hui, la formation favorise l'accès et le maintien dans l'emploi. Ce qui, vu la période, (...) - Formation Qualification / Une, Jeunes, L' Education, Enquêtes et sondages, Insertion emploi, Salaires et rémunérations, Compétences et diplômes

  • Dans le cadre des élections européennes, la CES appelle le futur Parlement à agir pour la prévention des risques professionnels, alors que « près de 200 000 personnes meurent chaque année suite à des maladies, des affections ou des accidents liés aux lieux de travail ». En particulier : Un objectif de zéro cancer professionnel, avec « des valeurs limites contraignantes d'exposition professionnelle pour au moins 50 substances cancérogènes » (24 seulement aujourd'hui), Une directive contre le stress (...) - #Syndicats / Flash, Santé, sécurité au travail, Europe sociale