Compétences

Droit de la famille :
Divorce, Filiation, Séparation, Régime matrimoniaux, Aide aux victimes de l'amiante, Indemnisation des victimes d'accidents, Engagement de la responsabilité civile et des assurances...

Droit pénal :
Droit disciplinaire, Assistance en matière de contravention, Délits et crimes, Instruction, Garde à vue...

Droit du travail ou droit social :
Négociation et rédaction de contrats de travail, Avenants ou insertion de clauses au contrat de travail, Licenciement (procédure judiciaire, transaction), Démission, Conflits divers tels que non paiement de primes, harcélement... Conseil spécifique aux sociétés.

Droit immobilier :
Copropriété, Bailleurs et locataires, Syndics et syndicats de copropriétaires, Acquéreurs et vendeurs de biens, Promoteurs, entrepreneurs et architectes... Responsabilité civile professionnelle de l'agent immobilier, Responsabilité des constructeurs, Assurance dommages-ouvrage...

Droit des affaires :
Litiges commerciaux, Responsabilité contractuelle, Recouvrement de créances, Redressement et liquidation judiciaire, Constitution de société, Cession de fonds de commerce... le droit des sociétés, le redressement judiciaire afin de préserver la pérennité de la société, la liquidation judiciaire ...

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  • Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » portant la réforme de la formation professionnelle a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er août dernier. Quelles sont les principales mesures de cette réforme ? Quelles dates d'application ? Notre tableau fait le point.

  • La loi transposant la directive européenne sur le secret des affaires a été publiée au Journal officiel. Retour sur les dispositions de ce texte qui vise à protéger les savoir-faire des entreprises tout en ménageant une exception au secret pour les représentants du personnel, les lanceurs d'alerte et les journalistes.

  • Lorsqu'un salarié protégé refuse son transfert d'une entité du privé vers le public, son licenciement n'est pas sui generis contrairement aux salariés "ordinaires". L'autorisation de l'inspecteur du travail reste nécessaire et le contrôle de l'administration est complet.