En matière judiciaire, il convient de différencier les dépenses que le Client peut être amené à effectuer à différents titres.

> Les dépens :
Ils correspondent aux frais relatifs à des procédures judiciaires ou à des procédures d'exécution de décision de justice.
Il s'agit de droits, taxes, redevances et émoluments perçus par les greffes des juridictions.
Les dépens comprennent également les indemnités pouvant être versées à des témoins, les experts, les débours, les émoluments d'officiers publics tels que les huissiers et notaires ainsi que la partie réglementée de la rémunération des Avocats et les droits de plaidoiries.
La partie qui succombe dans une procédure est généralement condamnée à payer la totalité des dépens.

> Les frais irrepétibles :
Il s'agit des frais qui ne font pas partie des dépens.
Ce sont les honoraires d'Avocat, les frais de professionnels qui n'ont pas été désignés par le Juge mais qui ont permis à une procédure d'aboutir, tels les experts.
Ces frais ne peuvent être réclamés à la partie qui succombe que par une décision du Juge.
Celui-ci apprécie le montant des frais irrepétibles qu'il met à la charge de l'une ou l'autre des parties en fonction des éléments qui lui sont fournis.
Cette condamnation intervient en application de l'article 700 du Nouveau de Procédure Civile.

> Article 700 du NCPC :
Il s'agit de l'indemnité accordée par une juridiction afin de compenser une partie des frais, notamment des honoraires d'Avocat, déboursés par le Client afin de défendre ses intérêts dans le cadre d'une procédure.
La plupart du temps, le montant de cette indemnité n'est pas équivalent aux sommes effectivement versées par le Client à titre d'honoraires.

> Les émoluments :
Il s'agit des prestations tarifées par certains professionnels du Droit tels les huissiers, les notaires, les avoués.

> Les débours :
Ils correspondent aux dépenses engagées par l'Avocat dans le cadre de l'exécution de sa mission.
Il s'agit notamment de l'ensemble des frais de procédure (timbres fiscaux, droits d'enregistrement, droits de plaidoirie, droits de publicité, droits de greffe, honoraires d'expert, frais et émoluments d'huissier de justice) que l'Avocat a engagé pour le compte de son Client et pour les besoins de sa mission.

Menu

Actualités Parlementaires

Assemblée nationale

Le site de l'Assemblée nationale

Actualités en Droit Pénal

Derniers articles juridiques Droit pénal

Tous les derniers articles Droit pénal

Actualités en Droit Social

Editions Législatives - Social

Editions Législatives - Social Editions Législatives - Social
  • Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » portant la réforme de la formation professionnelle a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er août dernier. Quelles sont les principales mesures de cette réforme ? Quelles dates d'application ? Notre tableau fait le point.

  • La loi transposant la directive européenne sur le secret des affaires a été publiée au Journal officiel. Retour sur les dispositions de ce texte qui vise à protéger les savoir-faire des entreprises tout en ménageant une exception au secret pour les représentants du personnel, les lanceurs d'alerte et les journalistes.

  • Lorsqu'un salarié protégé refuse son transfert d'une entité du privé vers le public, son licenciement n'est pas sui generis contrairement aux salariés "ordinaires". L'autorisation de l'inspecteur du travail reste nécessaire et le contrôle de l'administration est complet.