En matière d'aide juridictionnelle, le bénéficiaire de l'aide a la possibilité de désigner son Avocat en formulant sa demande d'aide après avoir au préalable obtenu l'accord écrit de cet Avocat.

L'aide juridictionnelle instituée par la loi du 10 juillet 1991 accorde aux personnes dont les revenus sont insuffisants, la prise en charge, totale ou partielle, des frais de justice.
Et cela que vous soyez victime, convoqué devant les tribunaux répressifs ou qu'il s'agisse tout simplement d'une affaire civile (divorce, prud'hommes...).

Votre Avocat doit vous demander vos conditions de ressources afin de mieux déterminer le montant des honoraires et de vérifier, de façon sommaire, si vous avez la possibilité d'obtenir une aide juridictionnelle.

Peut-on choisir son Avocat dans le cadre d'une aide juridictionnelle ?
Vous avez toujours la possibilité de choisir votre Avocat, même dans le cadre d'une aide juridictionnelle, dès lors que votre conseil accepte d'être désigné à ce titre.

Menu

Actualités Parlementaires

Assemblée nationale

Le site de l'Assemblée nationale

Actualités en Droit Pénal

Actualités en Droit Social

Les clés du social

Les clés du social propose sur le champ du social des informations et des réactions sur l'actualité, la crise, les retraites, la négociation et le dialogue social, une documentation sociale sur la France et l'Europe, des argumentaires, des analyses et des synthèses.
  • Myriam El Khomri, l'ancienne ministre du Travail, vient de rendre un rapport à la ministre de la Santé sur les métiers du grand âge et de l'autonomie. Après le rapport Libault, il sonne comme un rappel à l'ordre alors que le vieillissement de la population va accroître le nombre de personnes âgées dépendantes et qu'il est de plus en plus difficile de recruter des personnels compétents. Et plus qu'un rapport, c'est d'un plan d'action dont il s'agit qui aborde les questions de postes, de rémunérations, de (...) - Emploi / Une, Santé, sécurité au travail, Métiers et compétences

  • Pour la deuxième année, les salaires des non-cadres augmentent plus vite que le Smic, alors que les évolutions étaient semblables les années précédentes. En 2019, la hausse s'établit à 1,8 %, comme en 2018, alors que le Smic a augmenté de 1,5 % seulement, …un niveau de hausse qui n'était plus connu depuis 2013. En 2019, le salaire brut non-cadre s'établit en moyenne à 1 636 €, contre 1 607 € l'année précédente. Des niveaux divers selon les emplois et les secteurs Cependant cette moyenne inclut des (...) - Rémunération / Une, Salaires et rémunérations, Recrutement

  • La chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger valable, le 9 octobre 2019, un accord de prise en compte du mandat syndical pour l'appréciation des compétences acquises et la liberté syndicale dans le groupe BPCE. L'accord signé par la CFDT, l'UNSA et la CFE-CGC était attaqué par la CGT. Un accord majoritaire mais contesté L'accord « sur le parcours professionnel des représentants du personnel au sein du groupe BPCE » avait été conclu le 28 janvier 2016 entre la société BPCE et les (...) - Représentants des salariés / Compétences et diplômes, Droit syndical