Erreur
  • Échec du chargement des données du flux


En matière d'aide juridictionnelle, le bénéficiaire de l'aide a la possibilité de désigner son Avocat en formulant sa demande d'aide après avoir au préalable obtenu l'accord écrit de cet Avocat.

L'aide juridictionnelle instituée par la loi du 10 juillet 1991 accorde aux personnes dont les revenus sont insuffisants, la prise en charge, totale ou partielle, des frais de justice.
Et cela que vous soyez victime, convoqué devant les tribunaux répressifs ou qu'il s'agisse tout simplement d'une affaire civile (divorce, prud'hommes...).

Votre Avocat doit vous demander vos conditions de ressources afin de mieux déterminer le montant des honoraires et de vérifier, de façon sommaire, si vous avez la possibilité d'obtenir une aide juridictionnelle.

Peut-on choisir son Avocat dans le cadre d'une aide juridictionnelle ?
Vous avez toujours la possibilité de choisir votre Avocat, même dans le cadre d'une aide juridictionnelle, dès lors que votre conseil accepte d'être désigné à ce titre.

Menu

Actualités Parlementaires

Assemblée nationale

Le site de l'Assemblée nationale

Actualités en Droit Pénal

Actualités en Droit Social