Erreur
  • Échec du chargement des données du flux


En matière d'aide juridictionnelle, le bénéficiaire de l'aide a la possibilité de désigner son Avocat en formulant sa demande d'aide après avoir au préalable obtenu l'accord écrit de cet Avocat.

L'aide juridictionnelle instituée par la loi du 10 juillet 1991 accorde aux personnes dont les revenus sont insuffisants, la prise en charge, totale ou partielle, des frais de justice.
Et cela que vous soyez victime, convoqué devant les tribunaux répressifs ou qu'il s'agisse tout simplement d'une affaire civile (divorce, prud'hommes...).

Votre Avocat doit vous demander vos conditions de ressources afin de mieux déterminer le montant des honoraires et de vérifier, de façon sommaire, si vous avez la possibilité d'obtenir une aide juridictionnelle.

Peut-on choisir son Avocat dans le cadre d'une aide juridictionnelle ?
Vous avez toujours la possibilité de choisir votre Avocat, même dans le cadre d'une aide juridictionnelle, dès lors que votre conseil accepte d'être désigné à ce titre.

Menu

Actualités Parlementaires

Assemblée nationale

Le site de l'Assemblée nationale

Actualités en Droit Pénal

Actualités en Droit Social

Les clés du social

Les clés du social propose sur le champ du social des informations et des réactions sur l'actualité, la crise, les retraites, la négociation et le dialogue social, une documentation sociale sur la France et l'Europe, des argumentaires, des analyses et des synthèses.
  • Déficit de confiance, associées à la défense des intérêts des grandes entreprises au détriment des petites et surtout des salariés, les organisations patronales ne sont pas aimées des Français. Conscient de cette image dégradée, le Président du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux, qui s'est donné pour tâche de redorer le blason des organisations patronales, a lancé un chantier de rénovation de son organisation lors de son AG du 2 juillet 2019. Pas sûr que cela soit suffisant pour reconquérir la confiance des (...) - Patronats / Une, Le patronat

  • C'est une autre migration, plus silencieuse, dont on parle moins que celle des Syriens ou des Africains sub-sahariens mais qui entraine des mouvements importants et a des conséquences pour de nombreux pays européens. La migration des jeunes diplômés des pays du Sud et de l'Est de l'Union qui partent travailler et souvent s'installer dans les pays de l'Ouest et du Nord. L'Institut Bruegel décrypte les conséquences de ces mouvements. Ainsi la migration intra-UE des jeunes de 2013 à 2017 a entrainé des (...) - #Réalités sociales / Europe, Union Européenne, Migrations et émigration, Démographie

  • Un décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 et un arrêté du 24 juin 2019 définissent les modalités d'une prolongation possible de 30 jours du congé de paternité en plus du congé de 11 (1 enfant) ou 18 (naissances multiples) jours, si le nouveau-né est hospitalisé à la naissance. Le congé doit être pris dans les 4 mois après la naissance, pour les naissances à partir du 1er juillet 2019. Le salarié bénéficie des indemnités journalières s'il fournit à la sécurité sociale une justification de l'hospitalisation de (...) - Droit du travail / Enfance et petite enfance, Congés